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26 août 2016 | le Tribunal fédéral se déjuge et choisit d’ignorer les arguments de Dominique Giroud

26 août 2016 | le Tribunal fédéral se déjuge et choisit d’ignorer les arguments de Dominique Giroud
26/08/2016 Dominique Giroud

Ce n’est pas la première fois qu’une décision du Tribunal fédéral laisse perplexes les avocats de Dominique Giroud qui se demandent pourquoi la plus haute instance judiciaire du pays ignore les arguments du négociant en vins et ne retient que les faits à charge. Mais cette fois, la mauvaise foi du TF apparaît de manière particulièrement crasse. Dans un arrêté rendu le 26 août 2016, il a en effet délibérément choisi de nier l’existence d’une théorie fiscale (la théorie de la consolidation) qu’il a pourtant lui-même développée dans un arrêté devenu célèbre du 30 janvier 2006. A l’époque, cette théorie fiscale avait même fait couler beaucoup d’encre suscitant les commentaires de plusieurs professeurs de droit fiscal. Le Service cantonal des contributions du Valais, l’Administration fédérale des contributions et la Commission cantonale de recours du Valais admettent l’existence de cette théorie. En outre, dans un avis de droit, René Matteotti, Professeur de droit fiscal à l’Université de Zurich, soutient que cette théorie de la consolidation doit s’appliquer dans le dossier Giroud. Dans ce contexte, pourquoi le TF a-t-il décidé de nier l’évidence si ce n’est en raison d’un biais anti-Giroud? Concrètement, si cette théorie avait été retenue, les revenus soustraits seraient restés les mêmes, mais leur impact fiscal aurait été sensiblement réduit. Sur l’étalage de médiocrité médiatique que cette décision du TF a généré, nous renvoyons à l’actualité du 8 septembre 2016.

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