Programmes des vendanges 2018

27 août 2014 | Les droits fondamentaux de Dominique Giroud bafoués

27 août 2014 | Les droits fondamentaux de Dominique Giroud bafoués
27/08/2014 Marc Comina

Communiqué de presse

La Commission de gestion du Grand conseil valaisan (Cogest) a été autorisée par le Conseil d’Etat à consulter l’intégralité du dossier fiscal de Dominique Giroud. Cette autorisation a été donnée en violation des principes et des règles de procédure d’un Etat de droit. Pour faire respecter ses droits constitutionnels, Dominique Giroud est contraint de déposer un recours pour déni de justice. L’objectif ultime de cette action est d’empêcher que le rapport de la Cogest, dont la publication serait imminente, viole sa sphère privée en divulguant des informations confidentielles sur son dossier fiscal.

Le secret fiscal est un droit fondamental de tout citoyen. L’Etat ne peut le lever qu’avec l’accord du contribuable ou, si celui-ci s’y oppose, sur la base d’une décision formelle qui respecte son droit d’être entendu et qui indique pourquoi la mesure est nécessaire et dans quelle ampleur. Il s’avère que le Conseil d’Etat valaisan a mis l’intégralité des dossiers fiscaux de Dominique Giroud et de Giroud Vins SA à la disposition des membres de la Cogest sans respecter les garanties de procédure auxquelles, comme tout citoyen, Dominique Giroud avait droit. Les démarches intentées par ce dernier auprès du Conseil d’Etat n’ayant pas abouti, il s’est vu contraint de déposer le 26 août 2014 un recours pour déni de justice auprès du Tribunal cantonal valaisan.

Avec cette action, Dominique Giroud souhaite que le Tribunal cantonal oblige enfin le Conseil d’Etat à faire ce qu’il a refusé de faire jusqu’à aujourd’hui, à savoir respecter la procédure en prenant une décision formelle quant à la levée du secret sur son dossier fiscal. Comme tout citoyen, Dominique Giroud bénéficie de certains droits, et ce n’est pas parce que, par le passé, il a commis une erreur en matière fiscale que désormais tout est permis à son égard. Dominique Giroud ne demande rien d’autre que le respect de ses droits constitutionnels.

La Cogest n’a pas pour mandat d’examiner le fond des dossiers de Dominique Giroud, mais doit enquêter sur d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement du dossier Giroud par l’administration cantonale. Ce sont deux choses complètement différentes. Or, certains membres de la Cogest ont d’ores et déjà consulté l’intégralité du dossier fiscal de Dominique Giroud. En conséquence, si aucune mesure n’est rapidement prise, le rapport de la Cogest, dont la publication serait imminente, pourrait divulguer des informations confidentielles sur le dossier fiscal de Dominique Giroud, ce qui créerait une violation irréversible de sa sphère privée et de ses droits fondamentaux. Pour éviter de subir un tel dommage, Dominique Giroud demande à la justice de retenir la publication du rapport de la Cogest jusqu’à ce qu’une décision de justice ait été rendue sur le respect de ses droits fondamentaux.

Dominique Giroud ne s’oppose pas au mandat de la Cogest ni à ce que la Cogest reçoive les informations dont elle a besoin pour remplir son mandat de haute surveillance de l’administration cantonale. Il considère cependant qu’elle peut parfaitement le faire sans que le secret fiscal auquel il a droit ne soit intégralement levé.

Ce communiqué de presse est accompagné d’une liste des questions les plus fréquentes sur les raisons pour lesquelles Dominique Giroud intente une action en déni de justice.

Téléchargez le fichier lié

Inscrivez-vous à ma newsletter

Je m'inscris