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17 août 2014 |Une inadvertance du Matin Dimanche

17 août 2014 |Une inadvertance du Matin Dimanche
17/08/2014 Marc Comina

«Rien n’a été oublié dans ce dossier»

Dans son édition du 9 août 2014, Le Matin Dimanche affirme comme si c’était un fait, alors que c’est une appréciation, que Dominique Giroud a été condamné à une peine «légère» et «clémente» en matière fiscale. Dominique Giroud intervient et obtient que le journal fasse une interview avec son porte-parole pour rétablir les faits. Ci-dessous, le texte de cette interview:

Pour quelle raison le Valais a-t-il déposé cette nouvelle plainte?
Il n’y a pas de logique juridique derrière cette plainte. Le scénario le plus probable est celui d’une décision politique. Le fisc valaisan a peur qu’on lui reproche d’être clément avec Dominique Giroud. Cette plainte sème la confusion sur le fond en faisant croire que l’enquête contre Dominique Giroud aurait «oublié» de prendre en compte des infractions cantonales et communales. Cette théorie est absurde. Mon client a été condamné pour usage de faux à des fins de sous- traction fiscale, c’est-à-dire pour avoir remis au fisc une comptabilité dans laquelle ne figurait pas l’entier de ses bénéfices. Le fait que cette infraction ait généré une réduction d’impôts aux trois niveaux fédéral, cantonal et communal n’implique pas qu’il doive être condamné trois fois pour la même infraction. Ce serait contraire à notre ordre juridique et parfaitement injuste.

L’ordonnance du procureur ne couvre-t-elle que l’impôt fédéral? 
Le procureur a prononcé sa peine en pleine connaissance de toutes les conséquences de l’infraction commise. En parallèle, le fisc valaisan a entrepris les démarches pour récupérer les impôts soustraits – fédéraux, cantonaux et communaux – auxquels s’ajoutent des montants importants sous forme d’amendes. Mon client a reconnu son erreur, dit qu’il la regrettait et qu’il rembourserait les impôts soustraits. Rien n’a été oublié dans ce dossier et les caisses publiques valaisannes ne seront pas lésées.

Le Valais aurait-il agi pour faire corriger une peine trop clémente?
Dominique Giroud est l’un des premiers à être condamnés pénalement pour des faits qui, par le passé, n’étaient jamais dénoncés en Suisse. Ce constat, à lui seul, contredit l’interprétation selon laquelle la justice serait trop clémente à son égard. Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions a recommandé qu’il paie une amende fiscale inférieure au montant de l’impôt soustrait, ce qui signifie qu’elle considère sa culpabilité comme légère. Dans ce contexte, la peine prononcée par le procureur Gillard n’est ni légère ni clémente, mais proportionnée, voire sévère.

Dominique Botti

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